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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Dans les 30 jours de leur désignation, les notaires ainsi nommés et le notaire qui a demandé la conciliation se rencontrent et s’efforcent d’en arriver à une entente.
Décision 2021-08-30, a. 47.
En vig.: 2021-09-15
47. Dans les 30 jours de leur désignation, les notaires ainsi nommés et le notaire qui a demandé la conciliation se rencontrent et s’efforcent d’en arriver à une entente.
Décision 2021-08-30, a. 47.
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